Votre client devait régler sa facture il y a 45 jours. Malgré vos relances, le silence persiste. Selon la Banque de France, 25 % des défaillances d’entreprises françaises sont directement liées aux retards de paiement. Pour une TPE ou PME, chaque créance impayée représente une menace directe sur la trésorerie — et potentiellement sur la survie de l’activité.
Le recouvrement de créance impayée n’est pas une compétence innée. C’est un processus structuré qui suit des étapes précises, encadrées par le Code civil et le Code de commerce. Mal conduit, il peut vous faire perdre du temps, de l’argent, voire votre droit à être payé si vous dépassez les délais de prescription.
Dans cet article, vous trouverez une checklist méthodique en 12 étapes pour transformer vos impayés en encaissements, depuis la première relance jusqu’à l’exécution forcée si nécessaire. Chaque point est commenté avec les bonnes pratiques terrain validées par des professionnels du droit des affaires.
Le recouvrement d’une créance impayée répond à une logique d’escalade maîtrisée. Chaque étape prépare la suivante et constitue une preuve en cas de contentieux. Agir dans le désordre — ou trop tard — compromet vos chances de succès.
Les enjeux sont multiples :
Selon la FIGEC (Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion de Créances et de l’Enquête Civile), le taux de recouvrement chute de 26 % par mois de retard après l’échéance. La rapidité d’action est donc déterminante.
Avant toute action, confirmez que votre créance remplit les trois conditions légales : certaine (elle existe juridiquement), liquide (son montant est déterminé) et exigible (l’échéance est dépassée). Ressortez le contrat, le bon de commande, le devis signé ou la facture originale. Vérifiez que les CGV mentionnent bien les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € minimum selon l’article D.441-5 du Code de commerce).
Additionnez le principal (montant HT + TVA), les pénalités de retard (taux BCE + 10 points ou taux contractuel), et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Si vos frais de recouvrement dépassent ce forfait, vous pourrez réclamer un complément justifié. Documentez ce calcul par écrit — il figurera dans vos relances.
Premier contact humain : appelez votre interlocuteur habituel. L’objectif n’est pas d’agresser mais de comprendre la situation. Oubli ? Litige sur la prestation ? Difficulté de trésorerie temporaire ? Notez la date, l’heure, le nom de la personne contactée et le résumé de l’échange. Cette trace servira de preuve de votre diligence.
Formalisez par écrit dans les 48 heures suivant l’appel. Rappelez factuellement : numéro de facture, date d’échéance, montant, et demandez un règlement sous 8 jours. Ton ferme mais courtois. Joignez une copie de la facture. L’email crée une trace horodatée ; le courrier simple montre votre sérieux.
Sans réponse sous 10 jours, passez au recommandé. Ce courrier mentionne explicitement : le détail de la créance avec pénalités, le délai de paiement accordé (généralement 8 à 15 jours), et les conséquences en cas de non-paiement (procédure contentieuse). Conservez précieusement l’accusé de réception.
Avant d’engager des frais de procédure, évaluez la capacité de paiement de votre débiteur. Consultez les greffes des tribunaux de commerce (Infogreffe) pour vérifier l’absence de procédure collective. Des plateformes comme Ellisphere, Creditsafe ou les services Banque de France permettent d’obtenir un score de solvabilité. Recouvrer une créance sur une entreprise en liquidation judiciaire est quasi impossible — mieux vaut le savoir avant d’investir dans une procédure.
La mise en demeure est l’étape charnière entre l’amiable et le contentieux. Envoyée en recommandé AR, elle doit mentionner explicitement les termes « mise en demeure » et fixer un délai impératif de paiement (souvent 8 jours). Elle fait courir les intérêts moratoires et prouve votre volonté de résolution amiable devant un juge. C’est un prérequis pour de nombreuses procédures.
Face à un débiteur de bonne foi en difficulté temporaire, un échéancier écrit peut débloquer la situation. Formalisez l’accord : montant total, nombre de mensualités, dates précises, clause de déchéance du terme en cas de non-respect. Faites signer ce document — il vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription.
Trois options principales selon le montant et la complexité :
| Procédure | Montant | Délai moyen | Coût indicatif |
|---|---|---|---|
| Injonction de payer | Sans limite | 1 à 3 mois | ~40 € de greffe |
| Référé-provision | Créance non contestable | 1 à 2 mois | Frais d’avocat |
| Assignation au fond | Créance contestée | 12 à 24 mois | Variable (avocat + huissier) |
L’injonction de payer reste la voie privilégiée pour les créances commerciales non contestées : rapide, peu coûteuse, et efficace sur les débiteurs récalcitrants mais solvables.
Remplissez le formulaire Cerfa n°12946*03 (créance commerciale) ou n°12948*06 (créance civile). Joignez les pièces justificatives : contrat, facture, relances, mise en demeure avec AR. Déposez au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce entre professionnels, tribunal judiciaire sinon). Le juge statue sans audience, généralement sous 4 à 6 semaines.
L’ordonnance obtenue doit être signifiée par commissaire de justice (ex-huissier) au débiteur. Celui-ci dispose d’un mois pour faire opposition. Sans opposition, demandez au greffe d’apposer la formule exécutoire. Avec opposition, l’affaire est renvoyée devant le tribunal pour un débat contradictoire — préparez alors votre argumentation avec un avocat.
Titre exécutoire en main, mandatez un commissaire de justice pour l’exécution : saisie sur compte bancaire, saisie-vente de biens, saisie sur salaires. La saisie-attribution (blocage de compte) reste la mesure la plus efficace pour les professionnels. Le commissaire de justice peut également procéder à des investigations patrimoniales pour localiser les actifs du débiteur.
Conseil d’expert : « En matière de recouvrement, la documentation prime sur l’émotion. Chaque relance, chaque échange, chaque promesse de paiement doit être tracée par écrit. Un dossier parfaitement documenté règle 80 % des cas sans audience. » — Pratique recommandée par le Conseil National des Barreaux
La mise en demeure n’est pas une simple relance de plus. C’est un acte juridique qui déclenche des effets légaux : elle fait courir les intérêts de retard au taux légal majoré, elle prouve votre diligence en cas de contestation, et elle constitue un prérequis pour certaines procédures (notamment l’assignation en référé dans certains cas).
Rédigez-la avec précision :
Envoyez systématiquement en recommandé avec accusé de réception. L’AR signé par le débiteur est une preuve irréfutable de la réception.
Une erreur fréquente consiste à engager une procédure coûteuse et longue alors qu’une injonction de payer aurait suffi. À l’inverse, saisir le tribunal d’une injonction alors que la créance est manifestement contestée fait perdre du temps.
Critères de décision :
Entre professionnels, c’est le Tribunal de Commerce qui est compétent. Le tribunal du lieu du siège social du débiteur est généralement retenu, sauf clause contractuelle contraire. Vérifiez vos CGV : une clause attributive de juridiction bien rédigée peut vous faire gagner un temps précieux. Pour approfondir la rédaction de vos documents contractuels, consultez notre guide pour relire un contrat commercial sans juriste.
Obtenir une décision de justice favorable ne garantit pas le paiement. Sans exécution, votre titre exécutoire reste un document sans effet. C’est le commissaire de justice qui détient le monopole de l’exécution forcée.
Les mesures les plus efficaces en B2B :