Assurance décennale — obligation légale et attestation pour artisans BTP
L'assurance décennale est une assurance obligatoire pour tout constructeur, artisan ou entreprise réalisant des travaux de construction ou de rénovation. Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Champ d'application et garanties
La garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage (fondations, structure, toiture, murs porteurs) et les équipements indissociables (chauffage intégré, plomberie encastrée). Elle ne couvre pas les équipements dissociables ni les dommages purement esthétiques. La garantie de parfait achèvement (1 an) et la garantie biennale (2 ans) complètent la protection.
Obligation et attestation
Toute entreprise du BTP doit souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de tout chantier et remettre l'attestation au maître d'ouvrage. Sans attestation valide, l'entreprise engage sa responsabilité personnelle sur ses fonds propres pendant 10 ans. L'attestation doit préciser les activités couvertes, qui doivent correspondre exactement aux travaux réalisés.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur du BTP est-il soumis à l'assurance décennale ?
Oui. L'obligation s'applique quelle que soit la forme juridique. Un auto-entrepreneur sans décennale engage sa responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre. C'est une des rares obligations qui ne souffre aucune exception liée au statut.
La garantie décennale fonctionne-t-elle si l'entreprise a fermé ?
Oui. La garantie est attachée à la police d'assurance, pas à l'entreprise. Si la police était valide lors des travaux, l'assureur reste tenu pendant les 10 ans, même si l'entreprise a été radiée depuis.
Comment vérifier la validité d'une attestation décennale d'un sous-traitant ?
Vérifier la date d'échéance, que les activités couvertes correspondent aux travaux, et contacter l'assureur en cas de doute. En cas de fausse attestation, la responsabilité du donneur d'ordre peut également être engagée.
