Devis BTP — mentions obligatoires et valeur contractuelle
Le devis BTP est un document précontractuel décrivant les travaux à réaliser, les matériaux utilisés et leur coût. Accepté signé par le client, il devient un contrat engageant les deux parties sur le prix et les prestations. Sa précision est déterminante pour éviter les litiges en cours et fin de chantier.
Mentions obligatoires
Un devis conforme doit mentionner : date et durée de validité, coordonnées de l'entreprise (SIRET, assurance décennale), identité du client, description détaillée des travaux (nature, quantités, unités), prix unitaire HT et TTC, taux de TVA applicable, et conditions de paiement incluant l'acompte demandé.
Taux de TVA et modifications
TVA à 5,5 % : travaux d'amélioration énergétique dans les logements de plus de 2 ans. TVA à 10 % : travaux de rénovation et entretien dans les logements de plus de 2 ans. TVA à 20 % : construction neuve, logements de moins de 2 ans, locaux professionnels. Toute modification en cours de chantier doit faire l'objet d'un avenant signé.
Questions fréquentes
Le devis BTP est-il toujours obligatoire ?
Pour les travaux chez un particulier dépassant 150 € TTC, le devis écrit est obligatoire. En dessous, il est simplement recommandé. Pour les chantiers B2B, il n'est pas légalement imposé mais est indispensable contractuellement.
Comment gérer un client qui refuse de signer le devis ?
Ne jamais commencer sans devis signé. Un acompte à la signature formalise l'engagement. Un démarrage sans signature expose à ne pas pouvoir facturer en cas de litige.
Un devis accepté engage-t-il l'entreprise sur le prix définitif ?
Oui si le devis est forfaitaire. Si c'est un devis estimatif ou sur bordereau de prix, des ajustements sont possibles en fin de chantier selon les quantités réellement exécutées, mais les prix unitaires restent fixes.
