Cotation d'acte médical — définition CCAM, NGAP et erreurs fréquentes
La cotation d'acte est le processus par lequel un professionnel de santé attribue un code tarifaire à chaque acte réalisé, selon la nomenclature officielle. Elle détermine le montant remboursé par l'Assurance Maladie. Une cotation incorrecte peut entraîner un remboursement insuffisant ou un risque de fraude.
CCAM et NGAP
La CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) s'applique aux actes techniques médicaux (chirurgie, imagerie, endoscopie). La NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels) s'applique aux actes cliniques des médecins (consultations) et aux actes des infirmiers, kinésithérapeutes et autres paramédicaux. Chaque acte a un code et une valeur de référence.
Erreurs fréquentes et risques
Les erreurs de cotation les plus courantes sont : l'oubli d'actes associés (modificateurs), la confusion entre consultation et consultation complexe, le non-respect des règles de cumul des actes, et la cotation d'actes non réalisés. Les contrôles de l'Assurance Maladie peuvent déclencher des remboursements à l'insu ou des procédures de répétition d'indu.
Questions fréquentes
Peut-on coter plusieurs actes lors d'une même consultation ?
Oui, mais selon des règles de cumul strictes. Certains actes ne peuvent pas être cotés ensemble (incompatibilités de cumul définies par l'Assurance Maladie). Le logiciel de gestion médicale peut intégrer des contrôles automatiques des règles de cumul.
Comment savoir si une cotation est correcte ?
Le site ameli.fr propose des guides de cotation par spécialité. Les logiciels médicaux certifiés intègrent des aides à la cotation avec les mises à jour tarifaires. Des formations spécifiques sont proposées par les URPS pour les praticiens libéraux.
Qu'est-ce qu'un indu de cotation ?
Un indu est une somme perçue indûment de l'Assurance Maladie suite à une cotation incorrecte (acte non réalisé, cumul interdit, code erroné). L'Assurance Maladie peut demander le remboursement sur les 3 dernières années. Si la fraude est caractérisée, des poursuites pénales sont possibles.
