FEC — Fichier des Écritures Comptables, définition et obligations
Le FEC (Fichier des Écritures Comptables) est un fichier électronique normalisé contenant l'intégralité des écritures comptables d'un exercice. Obligatoire depuis 2014 pour toutes les entreprises tenant leur comptabilité informatisée, il doit être remis à l'administration fiscale en cas de contrôle dans les 15 jours suivant la demande.
Format et contenu obligatoire
Le FEC est un fichier texte avec des champs séparés par des tabulations. Il doit contenir 18 champs obligatoires par écriture : journal, date, numéro de pièce, libellé, compte, montants débit/crédit, etc. Un FEC non conforme expose l'entreprise à une amende de 5 000 € ou une majoration de 10 % sur les droits rappelés.
Utilisation lors d'un contrôle fiscal
Le FEC permet à l'administration de vérifier la cohérence de la comptabilité par traitement automatisé. Les contrôleurs détectent les anomalies (déséquilibres, numéros manquants, doublons) et peuvent croiser les données avec les déclarations fiscales.
Questions fréquentes
Comment générer le FEC depuis son logiciel comptable ?
Tous les logiciels certifiés (Sage, Cegid, QuickBooks, EBP) disposent d'une fonction d'export FEC normalisée dans les exports ou états réglementaires. Le fichier doit être testé avec un outil de validation avant tout contrôle.
Le FEC doit-il être conservé et pendant combien de temps ?
Oui, 10 ans. Il doit être conservé dans le format original non modifiable. Une version PDF ne suffit pas : le fichier TXT d'origine doit être conservé.
Une micro-entreprise est-elle soumise au FEC ?
Non. Les micro-entreprises sont dispensées de comptabilité d'engagement et donc de FEC. L'obligation concerne les entreprises au régime réel qui tiennent leur comptabilité sur logiciel.
