TVA — définition, taux applicables et déclaration pour PME
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Elle est perçue sur les ventes (TVA collectée) et récupérée sur les achats professionnels (TVA déductible). L'entreprise reverse à l'État la différence entre TVA collectée et TVA déductible.
Taux et régimes en France
Les taux en vigueur : 20 % (taux normal), 10 % (restauration, travaux de rénovation), 5,5 % (alimentation, livres, énergie), 2,1 % (médicaments remboursables). Les régimes déclaratifs : franchise en base (pas de TVA), réel simplifié (acomptes + déclaration annuelle), réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles).
TVA déductible et règles de récupération
La TVA déductible s'applique aux achats utilisés pour les besoins de l'activité taxable. Elle ne peut pas être récupérée sur : les frais de représentation (restaurant client à 50 %), les véhicules de tourisme, certaines dépenses mixtes. La TVA doit figurer sur une facture conforme pour être déductible.
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA ?
Les seuils : 91 900 € pour les activités de vente de marchandises, 36 800 € pour les prestations de services. En dessous, l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA et ne la facture pas.
Comment corriger une erreur de TVA déclarée ?
Une TVA sous-déclarée doit être régularisée sur la déclaration suivante. Une TVA sur-déclarée génère un crédit remboursable ou imputable. Les erreurs récurrentes peuvent déclencher un contrôle fiscal.
La TVA est-elle une charge pour l'entreprise ?
Non pour les entreprises assujetties : elle est neutre car collectée puis récupérée sur les achats. Elle devient une charge uniquement pour les entreprises en franchise ou partiellement assujetties.
