Liasse fiscale — définition, contenu et calendrier de dépôt
La liasse fiscale est l'ensemble des documents comptables et fiscaux que les entreprises soumises à un régime réel d'imposition doivent déposer chaque année auprès de l'administration fiscale. Elle comprend les comptes annuels et la déclaration de résultats permettant de calculer le bénéfice imposable.
Contenu et formulaires
La liasse comprend la déclaration de résultats (2065 pour l'IS, 2031 pour les BIC), les tableaux annexes (immobilisations, amortissements, provisions) et les états financiers. Le nombre de formulaires varie selon le régime. Elle est déposée par voie électronique (EDI ou EFI).
Calendrier de dépôt
Pour les entreprises à l'IS clôturant au 31 décembre, la liasse doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Un retard entraîne une majoration de 10 % des droits, puis 40 % en cas de mise en demeure restée sans réponse.
Questions fréquentes
Peut-on déposer sa liasse fiscale soi-même ?
Oui techniquement, via impots.gouv.fr. Mais la complexité et les enjeux fiscaux rendent le recours à un expert-comptable fortement recommandé. Les erreurs peuvent générer des redressements dont le coût dépasse les honoraires évités.
La liasse fiscale est-elle publique ?
Oui, elle est déposée au greffe du tribunal et consultable par toute personne. Les SARL et SAS ont l'obligation légale de publier leurs comptes. Certaines structures peuvent demander la confidentialité des résultats.
Qu'est-ce que la déclaration de résultats ?
C'est l'un des formulaires de la liasse fiscale. Elle part du résultat comptable et effectue les retraitements fiscaux pour aboutir au bénéfice fiscal imposable, base du calcul de l'IS ou de l'IR.
