DPAE — définition et obligations pour l'employeur
La DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche) est une obligation légale incombant à tout employeur avant chaque embauche en France. Elle doit être transmise à l'URSSAF au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard au moment de la prise de poste du salarié.
Contenu et procédure de la DPAE
La DPAE comprend l'identification de l'employeur (SIRET, adresse), l'identification du salarié (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale), la date et heure d'embauche prévue, le type de contrat et la durée du travail. Elle se fait en ligne sur le portail net-entreprises.fr ou via le logiciel de paie.
Sanctions en cas d'oubli
L'absence de DPAE constitue du travail dissimulé, passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 620 € par salarié concerné. En cas de contrôle URSSAF, l'employeur s'expose également à un redressement de cotisations sociales et à des pénalités complémentaires.
Questions fréquentes
La DPAE est-elle obligatoire pour les CDD et les stages ?
Oui, la DPAE est obligatoire pour tout contrat de travail, qu'il s'agisse d'un CDI, CDD, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Elle n'est pas requise pour les conventions de stage qui ne sont pas des contrats de travail.
Que se passe-t-il si la DPAE est transmise en retard ?
Une DPAE transmise hors délai peut être régularisée mais ne protège pas l'employeur de la qualification de travail dissimulé en cas de contrôle. Il est fortement conseillé de transmettre la DPAE dès la signature du contrat.
Peut-on déléguer la DPAE à un expert-comptable ?
Oui, l'employeur peut mandater son expert-comptable ou son gestionnaire de paie pour effectuer les DPAE. La responsabilité juridique reste néanmoins celle de l'employeur en cas de manquement.
