Rupture conventionnelle — définition et procédure pour PME
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) résultant d'un accord mutuel entre l'employeur et le salarié. Elle ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié et permet à l'employeur de se séparer d'un collaborateur sans avoir à justifier d'un motif de licenciement.
Procédure et délais légaux
La procédure comprend au minimum un entretien préalable, la signature d'une convention de rupture, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'homologation par la DREETS dans un délai de 15 jours ouvrables. Le salarié perçoit une indemnité au moins équivalente à l'indemnité légale de licenciement.
Avantages et risques pour l'employeur
La rupture conventionnelle évite le risque de contestation prud'homale d'un licenciement. Elle implique cependant le paiement d'une indemnité et d'un forfait social. Elle ne peut pas être utilisée comme alternative déguisée au licenciement économique lorsque les difficultés économiques sont avérées dans l'entreprise.
Questions fréquentes
Le salarié peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle est par définition un accord mutuel. Ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer ce mode de rupture à l'autre. Si le salarié refuse, l'employeur doit envisager une autre voie (licenciement motivé, départ à la retraite, etc.).
Quels droits à l'indemnisation pour le salarié ?
Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant minimum est égal à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans). Il a ensuite droit aux allocations chômage sous conditions d'éligibilité.
La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt maladie ?
Oui, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt maladie, à condition qu'elle résulte d'un accord libre et non vicié. Elle n'est pas possible en cas de maternité ou d'accident du travail pendant les périodes de protection légale.
