DSN — Déclaration Sociale Nominative, définition et fonctionnement
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est une déclaration mensuelle unique qui remplace la plupart des déclarations sociales en France depuis 2017. Elle est transmise en ligne par l'employeur ou son mandataire via le logiciel de paie dans les 5 ou 15 premiers jours du mois suivant.
Ce que remplace la DSN
La DSN a remplacé plus de 40 déclarations sociales distinctes : DUCS, DADS, attestation de salaire maladie, attestation employeur pour Pôle emploi, signalement d'arrêt de travail, etc. Elle constitue le canal unique de transmission des données sociales de l'entreprise vers les organismes de protection sociale.
Impact pratique pour une PME
Pour une PME, la DSN simplifie considérablement la charge administrative liée à la paie. Elle est générée automatiquement par le logiciel de paie à partir des données de la fiche de paie mensuelle. Un seul fichier, une seule transmission, couvrant tous les organismes : URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance, mutuelle.
Questions fréquentes
Quand doit-on transmettre la DSN chaque mois ?
La DSN est à transmettre au plus tard le 5 du mois suivant pour les entreprises de 50 salariés et plus, et le 15 pour les entreprises de moins de 50 salariés. En cas de paiement dématérialisé des cotisations, la date limite est le 5 pour toutes les entreprises.
Que se passe-t-il en cas d'erreur dans la DSN ?
Une DSN peut être corrigée par une DSN de substitution avant la date limite, ou par une DSN annule et remplace après la date limite. Les erreurs sont détectées par les organismes destinataires qui retournent des comptes rendus métier (CRM) à l'employeur.
La DSN est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui, la DSN est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis le 1er janvier 2017. Les particuliers employeurs utilisent le CESU ou PAJEMPLOI. Les administrations publiques ont leur propre calendrier de déploiement.
