PSE — Plan de Sauvegarde de l'Emploi, définition et procédure
Le PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) est un plan obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus qui envisagent de licencier au moins 10 salariés pour motif économique sur une période de 30 jours. Il doit prévoir des mesures pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, et faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité.
Contenu obligatoire du PSE
Le PSE doit contenir : les mesures d'évitement des licenciements (réduction du temps de travail, mobilité volontaire, départs volontaires), les mesures d'accompagnement pour les salariés licenciés (outplacement, formation, aides à la création d'entreprise, cellule de reclassement), et le plan de reclassement interne identifiant les postes disponibles. L'ensemble doit être suffisamment précis et financé.
Procédure et contrôle par la DREETS
Deux voies sont possibles : la négociation d'un accord collectif majoritaire avec le CSE/syndicats (homologué par la DREETS) ou un document unilatéral soumis à la validation de la DREETS. La procédure dure au minimum 2 mois (50 à 249 salariés) ou 4 mois (250 salariés et plus). La DREETS contrôle la régularité de la procédure et la qualité des mesures.
Questions fréquentes
Un PSE est-il obligatoire pour tout licenciement économique ?
Non. Le PSE n'est obligatoire que pour les entreprises de 50 salariés et plus licenciant au moins 10 salariés sur 30 jours. En dessous de ces seuils, les règles du licenciement économique individuel ou collectif réduit s'appliquent, avec des procédures simplifiées.
Quelle est la différence entre PSE et accord de rupture conventionnelle collective ?
La RCC (Rupture Conventionnelle Collective) est un accord collectif prévoyant des ruptures d'un commun accord, sans plan de licenciement économique. Elle est exclusivement volontaire et ne peut s'appliquer qu'à des salariés qui souhaitent partir. Elle n'exige pas la démonstration d'un motif économique.
Un PSE peut-il être annulé ?
Oui. Si le juge administratif constate des irrégularités dans la procédure ou une insuffisance des mesures du PSE, il peut annuler la décision de validation ou d'homologation. Dans ce cas, les licenciements prononcés sont nuls et les salariés peuvent demander leur réintégration.
