Licenciement — définition, procédure et indemnités légales
Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure formelle sous peine d'être qualifié d'abusif. Il se distingue selon sa nature : motif personnel (insuffisance, faute) ou motif économique.
Procédure légale obligatoire
La procédure comprend obligatoirement : convocation à un entretien préalable (lettre recommandée ou remise en main propre), tenue de l'entretien (le salarié peut se faire assister), respect d'un délai de réflexion (2 jours ouvrables minimum), puis notification par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le motif.
Indemnités légales de licenciement
Tout salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté a droit à une indemnité légale de licenciement. Le calcul : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. La base de calcul est le salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, en retenant le plus favorable.
Questions fréquentes
Quelles sont les fautes justifiant un licenciement ?
La faute simple (insuffisance de résultats, absences injustifiées) justifie un licenciement mais ouvre droit aux indemnités. La faute grave (vol, violence) prive des indemnités légales et conventionnelles. La faute lourde (intention de nuire) supprime en plus l'indemnité compensatrice de congés payés.
Un salarié protégé peut-il être licencié ?
Oui, mais la procédure est renforcée. L'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'Inspecteur du travail avant de notifier le licenciement. Sans cette autorisation, le licenciement est nul.
Quelle différence entre licenciement et rupture conventionnelle ?
Le licenciement est unilatéral (décision de l'employeur) et exige un motif. La rupture conventionnelle est un accord mutuel sans obligation de motif. Les deux ouvrent droit aux allocations chômage pour le salarié.
