CSE — Comité Social et Économique, définition et obligations
Le CSE (Comité Social et Économique) est l'instance représentative du personnel obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Il a remplacé depuis 2020 les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le CHSCT. Ses attributions varient selon la taille de l'entreprise.
Seuils et obligations
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE exerce les attributions des anciens délégués du personnel. À partir de 50 salariés, il bénéficie d'attributions élargies (informations et consultations obligatoires, budget de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale, budget des activités sociales et culturelles). Les élections doivent avoir lieu tous les 4 ans.
Attributions et droits
Le CSE est consulté obligatoirement sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale et les conditions de travail. Il peut faire appel à des experts rémunérés par l'employeur (1 fois par accord, sinon cofinancé). Ses membres disposent d'heures de délégation et bénéficient d'une protection contre le licenciement.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si on ne met pas en place un CSE obligatoire ?
Le défaut d'organisation des élections du CSE constitue un délit d'entrave passible d'un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. De plus, l'entreprise prive les salariés de représentation, ce qui peut engager la responsabilité de l'employeur en cas de litige.
Le CSE doit-il approuver les décisions de l'employeur ?
Non. Le CSE est consulté (il émet un avis) mais l'employeur n'est pas lié par cet avis. Cependant, ne pas consulter le CSE quand c'est obligatoire constitue un délit d'entrave et peut entraîner la suspension ou l'annulation des décisions concernées.
Comment calculer l'effectif de 11 salariés ?
L'effectif se calcule selon des règles spécifiques : CDI à temps plein comptent pour 1, les temps partiels au prorata, les CDD et intérimaires pour remplacement ne sont pas comptabilisés, les autres CDD comptent au prorata de leur durée.
