Responsabilité civile professionnelle — définition et assurance
La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer le préjudice causé à une autre par son fait, par le fait des personnes dont elle est responsable ou par les choses qu'elle a sous sa garde. La responsabilité civile professionnelle (RCP) couvre les dommages causés dans l'exercice de l'activité professionnelle.
Responsabilité contractuelle et délictuelle
La responsabilité contractuelle s'applique quand le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat. La responsabilité délictuelle s'applique en l'absence de contrat (dommage causé à un tiers). La distinction détermine le régime de preuve, la nature des fautes engageant la responsabilité et la prescription applicable.
Assurance RC Pro
L'assurance RC Pro est obligatoire pour de nombreuses professions réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, architectes). Pour les autres activités, elle est fortement recommandée. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux clients ou aux tiers dans le cadre de l'activité. Les franchises, plafonds et exclusions varient selon les contrats.
Questions fréquentes
Quelle différence entre RC Pro et garantie décennale ?
La RC Pro couvre les dommages causés par l'activité professionnelle en général (erreurs, omissions, négligences). La garantie décennale est une RC spécifique aux constructeurs, couvrant les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception.
Un freelance a-t-il besoin d'une RC Pro ?
Non obligatoirement si la profession n'est pas réglementée. Mais sans RC Pro, tout dommage causé à un client est à la charge personnelle du freelance. Pour les missions à enjeux importants (conseil, IT, communication), l'assurance RC Pro est indispensable car un seul sinistre peut dépasser la capacité financière du professionnel.
Comment est calculée l'indemnisation en responsabilité civile ?
Le préjudice indemnisable doit être certain, direct et en lien de causalité avec la faute. L'indemnisation vise à réparer intégralement le préjudice sans enrichissement. En matière contractuelle, la clause pénale peut avoir plafonné les dommages-intérêts préalablement.
