Juridique

Glossaire Juridique — les 12 termes essentiels

Les 12 termes juridiques essentiels pour avocats, juristes et dirigeants.

12
Termes définis
9
Lettres couvertes
7
Termes position "0"

B

  • Bail commercial Le bail commercial est le contrat par lequel un propriétaire (bailleur) loue un …

C

  • CGV Les CGV (Conditions Générales de Vente) sont le socle de la relation commerciale…
  • Clause pénale La clause pénale est une clause contractuelle qui fixe à l'avance le montant de …
  • Contrat commercial Un contrat commercial est un accord de volontés entre deux professionnels créant…

I

  • Injonction de payer L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un cr…

L

  • Litige commercial Un litige commercial est un désaccord entre professionnels portant sur l'exécuti…

M

  • Mise en demeure La mise en demeure est un acte formel par lequel une personne exige d'une autre …

N

  • NDA Un NDA (Non-Disclosure Agreement) ou accord de confidentialité est un contrat pa…

P

  • Prescription civile La prescription civile est le mécanisme par lequel une action en justice devient…

R

S

  • Statuts de société Les statuts sont le contrat fondateur d'une société qui définit ses règles de fo…