Clause pénale — définition, rédaction et révision judiciaire
La clause pénale est une clause contractuelle qui fixe à l'avance le montant de l'indemnisation due par la partie défaillante en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations. Elle présente l'avantage d'éviter un contentieux sur le quantum des dommages-intérêts.
Fonctionnement et avantages
La clause pénale dispense le créancier de prouver son préjudice réel : il suffit de constater l'inexécution pour en exiger l'application. Elle peut être combinée à une astreinte (indemnité par jour de retard) ou être forfaitaire (somme fixe). Elle est librement fixée par les parties dans les contrats B2B, sous réserve du pouvoir de révision du juge.
Révision judiciaire
Le juge peut réviser une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du Code civil). Cette révision est d'office depuis la loi de 1985. En pratique, une clause pénale sera révisée si elle est grossièrement disproportionnée au préjudice réellement subi. Il convient de fixer un montant proche du préjudice prévisible.
Questions fréquentes
Peut-on cumuler clause pénale et dommages-intérêts ?
En principe, non : la clause pénale remplace les dommages-intérêts conventionnels. Sauf si la clause prévoit expressément le cumul, ou si l'inexécution est caractérisée comme faute lourde ou dol, ce qui permet de dépasser le plafond de la clause.
Quelle différence entre clause pénale et clause de dédit ?
La clause pénale sanctionne l'inexécution d'une obligation. La clause de dédit permet à une partie de se délier du contrat en payant une somme convenue, sans faute. La clause de dédit est une faculté de rupture ; la clause pénale est une sanction.
Une clause pénale est-elle applicable immédiatement sans mise en demeure ?
Non pour les obligations de faire ou de donner. Une mise en demeure préalable reste nécessaire pour constater l'inexécution et faire courir la clause pénale, sauf si le contrat prévoit expressément l'exigibilité automatique sans mise en demeure.
