CGV — Conditions Générales de Vente, définition et mentions obligatoires
Les CGV (Conditions Générales de Vente) sont le socle de la relation commerciale entre un vendeur et ses clients. Elles définissent les conditions de vente, les prix, les modalités de paiement, les délais de livraison, les garanties et les conditions de résiliation. Leur communication est obligatoire à tout professionnel qui en fait la demande.
Mentions obligatoires selon le type de relation
En B2C (vers les consommateurs) : prix TTC, délais de livraison, droit de rétractation (14 jours), modalités de retour, garantie légale de conformité, coordonnées du médiateur. En B2B (entre professionnels) : conditions de règlement, pénalités de retard (minimum 3 fois le taux légal), indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €), escompte pour paiement anticipé.
Valeur contractuelle et opposabilité
Les CGV ne s'appliquent que si elles ont été acceptées avant la commande (signature, case à cocher, mention sur devis accepté). Les CGV d'un acheteur (CGA) peuvent tenter de primer sur les CGV du vendeur. En cas de conflit, les CGV spécifiquement négociées l'emportent sur les CGV générales. Un bon de commande signé avec mention "bon pour accord" vaut acceptation des CGV annexées.
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires pour une PME ?
Pour les relations B2B, leur communication est obligatoire à tout professionnel qui en fait la demande. Pour les relations B2C (e-commerce ou vente à distance), leur présence est obligatoire avant toute commande. En pratique, toute PME devrait disposer de CGV pour protéger ses droits en cas de litige.
Peut-on avoir des CGV différentes selon les clients ?
Oui. Les CGV générales s'appliquent à tous, mais des conditions particulières peuvent être négociées pour certains clients (tarifs préférentiels, délais spéciaux). Ces conditions particulières priment sur les CGV générales dans la limite des dispositions légales.
Quelle différence entre CGV et contrat de vente ?
Les CGV sont des conditions générales pre-rédigées s'appliquant à tous les clients. Le contrat de vente est un accord particulier négocié individuellement. Un contrat prime sur les CGV. En l'absence de contrat spécifique, les CGV s'appliquent si elles ont été acceptées.
