Prescription civile — définition, délais et interruption
La prescription civile est le mécanisme par lequel une action en justice devient irrecevable après l'écoulement d'un délai légal sans avoir été exercée. Elle vise à sécuriser les situations juridiques et à protéger les débiteurs contre des réclamations anciennes. Le délai de droit commun est de 5 ans.
Délais selon le type de créance
Le délai de droit commun est de 5 ans pour les créances civiles et commerciales (loi du 17 juin 2008). Des délais spéciaux existent : 2 ans pour les créances des commerçants contre les consommateurs, 10 ans pour les créances d'un professionnel de santé, 30 ans pour les créances immobilières. Le point de départ est la date à laquelle le créancier a connu ou aurait dû connaître le fait générateur.
Interruption et suspension
La prescription peut être interrompue (le délai repart à zéro) par une mise en demeure, une action en justice, la reconnaissance de la dette par le débiteur. Elle peut être suspendue (le délai est mis en pause) par une médiation, une conciliation, une minorité du créancier. La connaissance de ces mécanismes est essentielle pour ne pas laisser prescrire une créance.
Questions fréquentes
Comment savoir si ma créance est prescrite ?
Le délai court à partir de la date d'exigibilité de la créance (date d'échéance de la facture ou date de l'événement dommageable). Si aucune action n'a interrompu le délai, la prescription est acquise à l'expiration du délai légal. En cas de doute, consultez un avocat rapidement car le délai peut encore être interrompu.
Une facture impayée est-elle définitivement perdue après 5 ans ?
Juridiquement, oui si la prescription est acquise et que le débiteur l'invoque. Mais le débiteur doit expressément soulever la prescription ; le juge ne la relève pas d'office. De plus, si le débiteur a reconnu la dette (même tacitement), la prescription a pu être interrompue.
La prescription peut-elle être conventionnellement modifiée ?
Oui dans certaines limites. Les parties peuvent conventionnellement réduire le délai jusqu'à 1 an ou l'allonger jusqu'à 10 ans pour les créances commerciales. Les clauses qui suppriment totalement la prescription sont nulles. Les délais de prescription en matière de consommation ne peuvent pas être modifiés au détriment du consommateur.
