Statuts de société — définition, mentions obligatoires et modification
Les statuts sont le contrat fondateur d'une société qui définit ses règles de fonctionnement, sa structure et les droits des associés. Ils sont déposés au greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation et sont publics. Toute modification substantielle doit faire l'objet d'une décision des associés et d'un dépôt modificatif.
Mentions obligatoires selon la forme juridique
Les mentions communes à toutes les formes : dénomination sociale, forme juridique, siège social, objet social, durée (maximum 99 ans), montant du capital social, identité des associés. Pour les SARL : modalités de cession des parts, règles de gérance. Pour les SAS : conditions de nomination du président, droits des actions, règles de décision collective.
Modification des statuts
Toute modification des statuts requiert une décision extraordinaire des associés (majorité qualifiée généralement 2/3 ou 3/4 selon la forme et les statuts), un acte modificatif signé, une publication dans un journal d'annonces légales, et un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Le coût total (formalités légales) est de l'ordre de 200 à 400 €.
Questions fréquentes
Les statuts peuvent-ils tout prévoir ?
Non. Les statuts ne peuvent pas contenir de clauses contraires à la loi ou à l'ordre public. Certaines dispositions légales sont impératives (protection des minoritaires, droit à l'information des associés, responsabilité des dirigeants). La liberté statutaire est plus grande dans les SAS que dans les SARL.
À quelle fréquence faut-il mettre à jour les statuts ?
Il n'y a pas d'obligation périodique. La mise à jour est requise lors de tout changement affectant les mentions légales (siège, capital, objet, dirigeants) ou lors de modifications des règles de fonctionnement souhaitées par les associés. Il est recommandé de les réviser lors d'entrée d'investisseurs ou de succession.
Les statuts sont-ils confidentiels ?
Non. Depuis leur dépôt au greffe, les statuts sont publics et consultables par toute personne. La seule protection partielle concerne les informations sur les associés dans certaines formes sociales. Les pactes d'actionnaires (engagements confidentiels entre associés) permettent de garder certaines dispositions privées.
