Déontologie des professions libérales — définition et règles
La déontologie désigne l'ensemble des règles éthiques et professionnelles qui régissent l'exercice d'une profession libérale réglementée. Ces règles, édictées par les ordres professionnels, s'imposent à tous les membres et leur violation expose à des sanctions disciplinaires indépendantes des sanctions pénales ou civiles.
Sources et organes de contrôle
Les règles déontologiques émanent des ordres professionnels (Conseil National des Barreaux pour les avocats, Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, Conseil Supérieur du Notariat). Elles sont codifiées dans des règlements intérieurs et des règles professionnelles. Les conseils de discipline instruits par les chambres disciplinaires peuvent prononcer des sanctions allant de l'avertissement à la radiation.
Règles communes aux professions libérales réglementées
Les principes communs sont : l'indépendance (absence de conflit d'intérêts), la compétence (formation continue obligatoire), la probité (honnêteté dans les relations), la confraternité (respect entre confrères), et la discrétion (secret professionnel). La publicité est encadrée : autorisée pour informer le public mais interdite si comparative ou dénigrante.
Questions fréquentes
La déontologie s'impose-t-elle même face aux instructions du client ?
Oui. Le professionnel libéral ne peut pas se soustraire à ses obligations déontologiques même si le client le lui demande. Un avocat ne peut pas plaider une cause qu'il sait fausse ; un expert-comptable ne peut pas certifier des comptes inexacts. La déontologie prime sur les instructions du client.
Peut-on contester une sanction disciplinaire ?
Oui. Les décisions des chambres disciplinaires peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel compétente, puis d'un pourvoi en cassation. Le professionnel peut se faire assister d'un avocat lors de la procédure disciplinaire.
La formation continue est-elle obligatoire pour maintenir son inscription à l'ordre ?
Oui pour la plupart des professions réglementées. Les avocats doivent valider 20 heures de formation annuelle (dont 2h déontologie). Les experts-comptables ont une obligation de formation continue définie par le Conseil de l'Ordre. Le non-respect peut conduire à des sanctions disciplinaires.
