Responsabilité civile professionnelle — définition et assurance obligatoire
La responsabilité civile professionnelle (RCP) des professions libérales est l'obligation de réparer les préjudices causés aux clients dans l'exercice de la mission. Pour les professions réglementées (avocats, experts-comptables, notaires, médecins), l'assurance RCP est obligatoire. Elle couvre les erreurs, omissions et négligences professionnelles.
Étendue de la couverture
L'assurance RCP couvre les dommages immatériels (perte financière pour le client suite à une erreur de conseil), les dommages corporels (médecins, chirurgiens), et dans certains cas les dommages matériels. Elle couvre les actes réalisés pendant la période de garantie et les réclamations présentées pendant cette période (base réclamation) ou après (base fait dommageable). La base réclamation est la plus courante.
Gestion d'un sinistre
En cas de mise en cause, le professionnel doit déclarer le sinistre à son assureur dès qu'il a connaissance d'un potentiel préjudice, même sans réclamation formelle. Il ne doit pas reconnaître sa responsabilité sans accord de l'assureur. L'assureur prend généralement en charge la défense juridique et l'indemnisation dans les limites contractuelles.
Questions fréquentes
Quelle différence entre RCP et garantie décennale ?
La RCP couvre les erreurs professionnelles en général (conseils, actes, omissions). La garantie décennale est une RCP spécifique aux constructeurs couvrant les dommages structurels sur 10 ans après réception des travaux. Les deux peuvent coexister pour un architecte ou bureau d'études.
La RCP couvre-t-elle les actes intentionnels ?
Non. La RCP ne couvre pas les fautes intentionnelles, la fraude ou les actes délibérément contraires aux règles déontologiques. Elle couvre uniquement les erreurs involontaires, les omissions et les négligences. Une faute lourde peut également être exclue selon les contrats.
Comment choisir son niveau de garantie RCP ?
Le niveau de garantie doit être proportionné aux enjeux des missions. Un avocat spécialisé en droit des affaires traitant des transactions importantes doit avoir une garantie bien supérieure au minimum légal. Il faut comparer le plafond de garantie aux montants en jeu dans les dossiers les plus importants.
