Formation continue des professions libérales — obligations et financement
La formation continue est l'obligation pour les professionnels libéraux réglementés de maintenir et développer leurs compétences tout au long de leur carrière. Elle est contrôlée par les ordres professionnels et son non-respect peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Obligations par profession
Les avocats doivent valider 20 heures de formation annuelle dont 2h déontologie (obligation depuis 2005). Les experts-comptables ont une obligation définie par le CSOEC (40 heures sur 2 ans recommandées). Les médecins sont soumis au Développement Professionnel Continu (DPC) : 3 actions sur 3 ans couvrant formation, évaluation des pratiques et gestion des risques.
Financement
Les travailleurs non-salariés (TNS) cotisent à la formation professionnelle via l'URSSAF. Ils peuvent solliciter le FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) pour financer leurs formations. Les montants pris en charge varient selon le type de formation et le budget annuel du FIF-PL. Les formations DPC pour les médecins sont financées par l'ANDPC.
Questions fréquentes
Les formations en ligne sont-elles acceptées pour valider les obligations ?
Oui pour la plupart des professions, à condition que l'organisme de formation soit reconnu par l'ordre professionnel concerné et que la formation soit certifiée Qualiopi. Les webinaires et e-learning se développent et permettent de valider ses obligations sans déplacement.
Que se passe-t-il si on ne respecte pas ses obligations de formation ?
Les sanctions varient par profession. Pour les avocats, le Bâtonnier peut saisir la chambre disciplinaire. Pour les médecins, le non-respect du DPC est signalé à l'ordre et peut conduire à des injonctions. En pratique, les contrôles sont inégaux selon les professions et les régions.
Un professionnel libéral peut-il se faire rembourser ses formations ?
Oui via le FIF-PL pour les professions libérales non réglementées et certaines réglementées. Les montants remboursés sont plafonnés. Il faut adhérer au FIF-PL (via les cotisations URSSAF), choisir une formation Qualiopi et soumettre la demande avant le début de la formation.
