Honoraires — définition, fixation et facturation pour professions libérales
Les honoraires sont la rémunération des professionnels libéraux en contrepartie de leurs prestations intellectuelles. Contrairement aux prix commerciaux, ils sont librement fixés par le professionnel, sauf pour les professions réglementées soumises à des barèmes (notaires, huissiers). Ils doivent faire l'objet d'une information préalable au client.
Fixation et information du client
Le professionnel libéral doit informer son client du montant ou du mode de calcul de ses honoraires avant tout commencement de prestation. Pour les avocats, une convention d'honoraires écrite est obligatoire dès que les honoraires dépassent 1 500 €. Pour les experts-comptables, la lettre de mission détaille les honoraires par prestation. L'absence d'information préalable expose à des litiges sur la facturation.
Modes de facturation
Les modes courants sont : le taux horaire (facturation au temps passé), le forfait (prix fixe pour une mission définie), le success fee (honoraires conditionnels liés au résultat, soumis à restrictions déontologiques), et l'abonnement mensuel (forfait récurrent). La combinaison forfait + honoraires de résultat est courante en droit des affaires.
Questions fréquentes
Les honoraires sont-ils soumis à la TVA ?
Oui pour la plupart des professions libérales (avocats, experts-comptables, consultants). Les professions médicales et paramédicales sont exonérées de TVA sur leurs actes de soins. Le taux applicable est de 20 %. La franchise en base s'applique sous les seuils légaux.
Un client peut-il contester des honoraires ?
Oui. Pour les avocats, le Bâtonnier est compétent pour trancher les litiges d'honoraires. Pour les experts-comptables, le Conseil régional de l'Ordre peut être saisi. En l'absence de convention écrite, le juge apprécie le caractère raisonnable des honoraires selon les usages de la profession.
Peut-on pratiquer des honoraires différenciés selon les clients ?
Oui, sous réserve de non-discrimination illégale. Un professionnel peut pratiquer des tarifs différents selon la complexité du dossier, le type de client (particulier/professionnel) ou le volume de travail. Il doit simplement respecter ses engagements contractuels et les règles déontologiques de sa profession.
