Lettre de mission — définition et mentions obligatoires pour professions libérales
La lettre de mission est le contrat formalisant la relation entre un professionnel libéral et son client. Elle définit précisément la nature des prestations, les honoraires, les obligations de chaque partie et les conditions d'exécution. Pour les experts-comptables, sa rédaction est une obligation déontologique.
Contenu essentiel
Une lettre de mission complète doit contenir : l'identification des parties, la description précise des missions confiées (périmètre inclus et exclu), les honoraires et modalités de facturation, les obligations du client (fourniture des documents, délais), les modalités de résiliation, la durée et les conditions de reconduction, et la loi applicable. Elle doit être signée par les deux parties avant tout commencement.
Valeur contractuelle et protection
La lettre de mission protège le professionnel en définissant clairement ce qui est inclus dans la mission. En cas de litige sur le périmètre, elle est la référence. Elle permet de facturer des prestations complémentaires hors périmètre initial. Pour les experts-comptables, son absence peut engager la responsabilité disciplinaire du professionnel.
Questions fréquentes
La lettre de mission est-elle obligatoire pour tous les professionnels libéraux ?
Elle est obligatoire pour les experts-comptables (norme professionnelle) et fortement recommandée pour les avocats (convention d'honoraires obligatoire au-delà de 1 500 €). Pour les autres professions libérales, elle n'est pas légalement imposée mais constitue une protection contractuelle indispensable.
Peut-on modifier une lettre de mission en cours d'exécution ?
Oui, par avenant signé par les deux parties. Toute modification significative du périmètre, des honoraires ou des délais doit faire l'objet d'un avenant. L'accord verbal sur une modification est difficile à prouver en cas de litige.
Comment gérer les missions récurrentes avec une lettre de mission ?
Pour les missions annuelles récurrentes (bilan comptable, audit), la lettre de mission peut être conclue pour une durée indéterminée avec révision annuelle des honoraires. Une clause de tacite reconduction avec préavis de résiliation simplifie la gestion.
