Facturation électronique — obligations et déploiement pour professions libérales
La facturation électronique est l'émission et la réception de factures sous format numérique structuré (non un simple PDF) via des plateformes homologuées. Elle devient progressivement obligatoire pour les transactions B2B en France selon un calendrier échelonné jusqu'en 2027.
Calendrier d'obligation
Le déploiement est progressif : les grandes entreprises ont l'obligation d'émission en premier, suivies par les ETI, puis les PME et TPE. Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le début du déploiement. Les professions libérales BNC sont concernées dès lors qu'elles réalisent des opérations B2B soumises à TVA.
Formats et plateformes
Les formats acceptés sont Factur-X (hybride PDF + XML), UBL et CII. La transmission passe par le Portail Public de Facturation (PPF, ex-Chorus Pro) ou des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) privées et immatriculées. Les logiciels de facturation certifiés gèrent automatiquement le bon format et la transmission.
Questions fréquentes
Un simple PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Un PDF est une facture dématérialisée mais pas une facture électronique au sens réglementaire. La facturation électronique impose un format structuré et lisible par machine (XML embarqué) transmis via une plateforme homologuée. La distinction est importante pour la conformité future.
Les professions médicales sont-elles concernées par la facturation électronique ?
Les actes de soins exonérés de TVA ne sont pas concernés par la facturation électronique B2B. En revanche, si un professionnel de santé facture des prestations soumises à TVA (formations, conseil, expertise), ces factures entrent dans le périmètre de l'obligation.
Quel logiciel choisir pour se mettre en conformité ?
Les éditeurs de logiciels comptables et de facturation (Sage, Cegid, QuickBooks, Pennylane, Indy) intègrent ou intégreront les fonctionnalités de facturation électronique. Il faut vérifier que le logiciel est ou sera certifié pour émettre dans les formats réglementaires et se connecter à une PDP ou au PPF.
