Accord d'entreprise — définition et articulation avec la convention collective
Un accord d'entreprise est un texte négocié et signé entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives (ou, en l'absence de délégué syndical, avec le CSE ou des salariés mandatés). Il adapte et complète les dispositions légales ou conventionnelles aux spécificités de l'entreprise.
Conditions de validité
Un accord d'entreprise est valide s'il est signé par des syndicats représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. À défaut, des syndicats représentant au moins 30 % peuvent conclure un accord soumis à referendum salarié. Dans les PME sans délégué syndical, l'accord peut être conclu avec les élus CSE ou des salariés mandatés.
Articulation avec la loi et la convention collective
Depuis les ordonnances Macron de 2017, l'accord d'entreprise peut déroger à la convention collective de branche sur de nombreux sujets (temps de travail, salaires, conditions de travail), sauf sur des domaines où la branche a expressément verrouillé sa primauté (salaires minimaux, classification, mutuelle obligatoire, etc.).
Questions fréquentes
Un accord d'entreprise est-il obligatoire dans une PME ?
Non, sauf pour certains sujets spécifiques (épargne salariale dans les entreprises de plus de 50 salariés, NAO pour celles de plus de 50 salariés). La plupart des PME fonctionnent sans accord d'entreprise formalisé, en s'appuyant sur la seule convention collective.
Comment dénoncer un accord d'entreprise ?
L'accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires avec un préavis de 3 mois. Après la dénonciation, l'accord continue à produire ses effets pendant une période de survie d'un an. Si un nouvel accord n'est pas conclu, les avantages individuels acquis sont maintenus.
Quelle différence entre accord collectif et décision unilatérale de l'employeur (DUE) ?
Un accord collectif est négocié et signé avec des représentants des salariés. Une DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) est décidée seul par l'employeur, souvent pour des avantages comme la mutuelle ou l'épargne salariale. La DUE peut être modifiée ou supprimée unilatéralement avec un préavis de dénonciation.
