CDD — définition, durée maximale et règles de renouvellement
Le CDD (Contrat à Durée Déterminée) est un contrat de travail dont le terme est fixé dès la signature. Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et uniquement dans les cas prévus par la loi. Il doit obligatoirement être rédigé par écrit et remis au salarié dans les 2 jours suivant l'embauche.
Motifs légaux et durée maximale
Les motifs légaux sont les mêmes que pour l'intérim : remplacement, accroissement d'activité, emploi saisonnier. La durée maximale (renouvellements inclus) est de 18 mois dans la plupart des cas. Un CDD conclu en dehors des motifs légaux ou dépassant cette durée peut être requalifié en CDI par le conseil de prud'hommes.
Fin du CDD et prime de précarité
À l'échéance normale du CDD, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat (prime de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue. Cette prime n'est pas due en cas de CDD saisonnier, d'usage ou si le salarié refuse un CDI portant sur le même poste. Elle est soumise à cotisations sociales et imposable.
Questions fréquentes
Peut-on rompre un CDD avant son terme ?
La rupture anticipée d'un CDD n'est possible que dans des cas limitatifs : accord des deux parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou si le salarié justifie d'une embauche en CDI. Une rupture hors de ces cas expose l'auteur à des dommages-intérêts.
Un CDD peut-il être transformé en CDI automatiquement ?
Non automatiquement, mais si le salarié continue à travailler après le terme sans nouveau contrat, la relation devient un CDI de fait. De même, si la procédure d'établissement du CDD n'a pas été respectée, le salarié peut demander la requalification en CDI devant le conseil de prud'hommes.
Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?
Un CDD peut être renouvelé 2 fois, dans la limite de la durée maximale légale. Chaque renouvellement doit faire l'objet d'un avenant avant le terme du contrat initial ou du premier renouvellement.
