Congé paternité — durée légale et démarches pour l'employeur
Le congé paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé au père ou au co-parent d'un nouveau-né. Depuis le 1er juillet 2021, il dure 28 jours calendaires (35 en cas de naissances multiples), dont une période de 4 jours obligatoire immédiatement après la naissance.
Durée et organisation
Les 28 jours se décomposent en 3 périodes : 3 jours de congé de naissance à la charge de l'employeur, plus 4 jours obligatoires (pris immédiatement) + 21 jours fractionnables (pris en 2 fois maximum dans les 6 mois suivant la naissance). Les 25 jours après les 3 jours employeur sont indemnisés par la Sécurité sociale.
Obligations de l'employeur
L'employeur ne peut pas refuser le congé paternité. Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date souhaitée. L'employeur peut utiliser la subrogation pour percevoir les IJ de la Sécurité sociale et maintenir le salaire du salarié, simplifiant ainsi la gestion pour le salarié.
Questions fréquentes
Le congé paternité est-il obligatoire depuis 2021 ?
La période initiale de 4 jours (jours 4 à 7 après la naissance) est obligatoire depuis juillet 2021. L'employeur ne peut pas s'y opposer. Les 21 jours restants sont optionnels mais ne peuvent pas être refusés si le salarié en fait la demande dans les délais.
Le congé paternité s'applique-t-il aux salariés en CDD ?
Oui, tous les salariés, quel que soit leur statut ou la durée de leur contrat, bénéficient du congé paternité. Les conditions d'indemnisation par la Sécurité sociale dépendent de la durée de cotisation.
Comment déclarer le congé paternité à la Sécurité sociale ?
L'employeur transmet l'information via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) en déclarant la période de congé paternité. C'est lui qui effectue la démarche pour déclencher les IJ, soit en subrogation (il maintient le salaire et perçoit les IJ), soit non (le salarié perçoit directement les IJ).
