Heures supplémentaires — définition, majorations et contingent annuel
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires à la demande, explicite ou implicite, de l'employeur. Elles donnent lieu à une majoration de salaire ou, sous conditions, à un repos compensateur équivalent.
Taux de majoration légaux
Le taux légal de majoration est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (36e à 43e heure) et de 50 % à partir de la 9e heure supplémentaire (44e heure et au-delà). Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir un taux différent mais jamais inférieur à 10 %. Le paiement peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement.
Contingent annuel et dépassement
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié par défaut, sauf accord collectif fixant un contingent différent. Au-delà du contingent, les heures supplémentaires sont soumises à l'accord du CSE et ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos de 50 % (100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés).
Questions fréquentes
Un employeur peut-il imposer des heures supplémentaires ?
Oui, dans la limite du contingent annuel. Le salarié qui refuse sans motif légitime (raisons familiales impérieuses, état de santé) peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Au-delà du contingent, l'accord du CSE est nécessaire.
Les heures supplémentaires sont-elles soumises à cotisations ?
Depuis 2019, les heures supplémentaires bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an et d'une réduction de cotisations salariales. Les cotisations patronales ne sont pas exonérées (sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés).
Comment différencier heures supplémentaires et heures complémentaires ?
Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein (au-delà de 35h). Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel (au-delà de leur durée contractuelle mais sans dépasser 35h). Elles obéissent à des règles de majoration différentes.
