Forfait jours — définition, conditions et limites légales
Le forfait annuel en jours est un dispositif permettant de comptabiliser le temps de travail d'un salarié en jours travaillés sur l'année (maximum 218 jours) plutôt qu'en heures. Il s'applique aux cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et aux non-cadres itinérants répondant aux mêmes critères.
Conditions de mise en place
Le forfait jours ne peut être mis en place que si un accord collectif (de branche ou d'entreprise) le prévoit et si le salarié signe une convention individuelle de forfait. L'accord doit contenir des garanties sur la charge de travail, les modalités de suivi et le droit à la déconnexion. Un forfait mis en place sans accord valide est nul et le salarié peut demander le paiement des heures supplémentaires.
Suivi et protection du salarié
L'employeur doit organiser un entretien annuel avec chaque salarié en forfait jours pour évoquer sa charge de travail, l'organisation du travail, l'articulation vie professionnelle/personnelle et la rémunération. La charge de travail doit rester raisonnable et le droit au repos (11h consécutives, 35h hebdomadaires) doit être respecté même en forfait jours.
Questions fréquentes
Tous les cadres peuvent-ils être en forfait jours ?
Non. Seuls les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe sont éligibles.
Un salarié en forfait jours peut-il refuser de travailler le week-end ?
Oui. Le forfait jours ne supprime pas le droit au repos hebdomadaire (2 jours consécutifs en principe). Même en forfait jours, le salarié ne peut pas être contraint de travailler 7j/7 sur une longue période.
Quelle différence entre forfait jours et forfait heures ?
Le forfait jours comptabilise le temps en jours travaillés sur l'année. Le forfait heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel) comptabilise un nombre fixe d'heures, dépassant la durée légale. Les deux nécessitent un accord collectif et une convention individuelle.
