Préavis — durée légale et calcul pour l'employeur et le salarié
Le préavis est la période de travail effectif qui sépare la notification de la rupture du contrat de sa fin effective. Il s'applique lors d'une démission, d'un licenciement ou d'un départ à la retraite. Sa durée est fixée par la loi, la convention collective ou le contrat de travail, en retenant la disposition la plus favorable au salarié.
Durées légales et conventionnelles
La durée légale minimale est d'un mois pour les employés avec moins de 2 ans d'ancienneté, deux mois au-delà. Les cadres ont généralement 3 mois selon leur convention collective. La convention collective peut prévoir des durées supérieures. C'est toujours la durée la plus longue, légale ou conventionnelle, qui s'applique.
Dispense de préavis et indemnité
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis, mais doit alors verser l'intégralité de l'indemnité compensatrice de préavis correspondante. Cette dispense peut être à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, selon les circonstances. Elle n'a aucun impact sur les droits aux allocations chômage.
Questions fréquentes
Un salarié en arrêt maladie doit-il effectuer son préavis ?
L'arrêt maladie ne suspend pas le préavis sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le préavis court jusqu'à son terme même si le salarié est absent. À l'issue, le contrat est rompu.
Peut-on prendre des congés pendant le préavis ?
Oui, avec l'accord de l'employeur. Si les congés sont imposés par l'employeur pendant le préavis, ils reportent la fin du préavis d'autant. Si c'est le salarié qui les demande et que l'employeur accepte, cela n'a pas d'impact sur la date de fin.
La durée du préavis compte-t-elle pour l'ancienneté ?
Oui, que le préavis soit exécuté ou non (en cas d'indemnité compensatrice), la période est prise en compte pour le calcul des droits à l'ancienneté et des indemnités de licenciement.
