Acte authentique de vente — définition et rôle du notaire
L'acte authentique de vente est l'acte notarié qui officialise le transfert de propriété d'un bien immobilier. Signé devant notaire, il est revêtu de la force probante et exécutoire. C'est à sa signature que s'effectue le paiement du prix, la remise des clés et le transfert légal de propriété.
Contenu et formalités
L'acte authentique reprend et complète le compromis : il intègre les diagnostics techniques, les certificats d'urbanisme, l'état hypothécaire du bien, les règlements de copropriété si applicable. Le notaire procède à toutes les vérifications préalables (absence d'hypothèques, droit de préemption communal, situation urbanistique).
Frais de notaire
Les frais de notaire incluent les droits de mutation (4,5 à 5,9 % selon le département), les émoluments réglementés du notaire, les débours et la contribution de sécurité immobilière. Pour un bien ancien, ils représentent environ 7 à 8 % du prix. Pour un bien neuf, ils sont réduits à 2 à 3 %.
Questions fréquentes
Peut-on avoir deux notaires lors d'une vente immobilière ?
Oui. Acheteur et vendeur peuvent chacun avoir leur notaire. Les honoraires sont partagés entre les deux offices sans surcoût pour les parties.
Quand est-on officiellement propriétaire d'un bien ?
À la signature de l'acte authentique. C'est à ce moment précis que la propriété est transférée, même si la publication au service de la publicité foncière intervient quelques semaines plus tard.
Peut-on annuler une vente après l'acte authentique ?
Très difficilement. Il n'y a plus de délai de rétractation. Une annulation n'est possible qu'en cas de vice caché, de dol ou de lésion. La procédure judiciaire est longue et incertaine.
