VEFA — Vente en État Futur d'Achèvement, définition et garanties
La VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement) est le contrat par lequel un acheteur acquiert un bien immobilier à construire. Le transfert de propriété s'effectue progressivement au fur et à mesure des appels de fonds liés à l'avancement des travaux. C'est le cadre légal de l'achat "sur plan".
Processus et appels de fonds réglementés
Les appels de fonds sont plafonnés légalement : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement, 5 % à la livraison. L'achat se déroule en 2 étapes : contrat de réservation puis acte de vente VEFA chez le notaire.
Garanties légales
La VEFA est protégée par : la Garantie Financière d'Achèvement (GFA), la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans pour les équipements dissociables) et la garantie décennale (10 ans pour les dommages compromettant la solidité ou l'habitabilité).
Questions fréquentes
Peut-on se rétracter après la signature du contrat de réservation ?
Oui. L'acheteur dispose de 10 jours de rétractation. Passé ce délai, le dépôt de garantie est retenu si l'acheteur renonce sans motif légal (perte d'emploi, refus de prêt, variation de prix).
Quels recours en cas de retard de livraison en VEFA ?
En cas de retard non justifié par un cas de force majeure, l'acheteur peut obtenir des pénalités de retard si elles sont prévues au contrat, ou mettre en cause la responsabilité contractuelle du promoteur.
Les frais de notaire sont-ils réduits en VEFA ?
Oui. L'acquisition d'un bien neuf en VEFA bénéficie de droits de mutation réduits. Les frais représentent environ 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % dans l'ancien.
