Compromis de vente — définition, contenu et délai de rétractation
Le compromis de vente est l'acte par lequel vendeur et acheteur s'engagent mutuellement à conclure la vente d'un bien immobilier à un prix convenu. Il vaut vente dès sa signature. L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires.
Contenu obligatoire et conditions suspensives
Le compromis doit contenir : l'identité des parties, la description du bien, le prix de vente, les conditions suspensives (obtention de prêt, absence de servitude, droit de préemption), le délai de réalisation (généralement 2 à 3 mois), et le montant du dépôt de garantie (généralement 5 à 10 % du prix).
Délai de rétractation et conséquences
L'acheteur non professionnel dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter sans pénalité. Passé ce délai, la rétractation entraîne la perte du dépôt de garantie. Si le vendeur se rétracte, il peut être contraint de vendre ou doit restituer le dépôt doublé.
Questions fréquentes
Compromis et promesse de vente sont-ils identiques ?
Non. Le compromis engage les deux parties. La promesse unilatérale de vente n'engage que le vendeur : l'acheteur a une option qu'il peut exercer ou non contre le paiement d'une indemnité d'immobilisation.
Peut-on signer un compromis sans notaire ?
Oui, le compromis peut être signé sous seing privé. Seul l'acte authentique de vente définitif doit être signé chez le notaire. Cependant, faire rédiger le compromis par le notaire offre plus de sécurité juridique.
Que se passe-t-il si la condition suspensive de prêt n'est pas réalisée ?
Si l'acheteur n'obtient pas son financement dans le délai prévu, la vente est caduque et le dépôt de garantie lui est intégralement restitué, sans pénalité.
