DPE — Diagnostic de Performance Énergétique, définition et obligations
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un document obligatoire qui évalue la performance énergétique d'un logement. Il classe le bien de A (très performant) à G (très énergivore) et est requis pour toute vente ou mise en location. Depuis juillet 2021, le DPE est opposable juridiquement.
Obligations et durée de validité
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et est valable 10 ans. Il doit être remis à l'acheteur ou au locataire avant la signature du compromis ou du bail. Les DPE réalisés avant juillet 2021 ont expiré progressivement (2023 pour ceux de 2013-2017, 2025 pour ceux de 2018-2021).
Impact sur la commercialisation
Les passoires thermiques (F et G) sont soumises à des restrictions croissantes : interdiction de louer les G+ depuis 2023, les G depuis 2025, les F à partir de 2028. Des travaux de rénovation énergétique peuvent améliorer le DPE et la valeur marchande du bien.
Questions fréquentes
Qui paie le DPE, le vendeur ou l'acheteur ?
Le DPE est à la charge du vendeur (ou du bailleur pour une location). Son coût varie de 100 à 250 € selon le type de bien et la région.
Peut-on contester un DPE erroné ?
Oui. Depuis juillet 2021, le DPE est opposable. Si l'acheteur peut prouver que le DPE était erroné et que l'erreur lui a causé un préjudice, il peut engager la responsabilité du vendeur ou du diagnostiqueur.
Le DPE est-il obligatoire pour les parties communes d'une copropriété ?
Oui. Les copropriétés de plus de 50 lots doivent réaliser un DPE collectif, complété d'un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les immeubles construits avant 2001.
