Bail d'habitation — définition, types et mentions obligatoires
Le bail d'habitation est le contrat par lequel un bailleur met à disposition d'un locataire un logement décent en échange d'un loyer. Il est régi principalement par la loi du 6 juillet 1989. Sa durée, son contenu et les conditions de résiliation sont strictement encadrés par la loi.
Types de baux et durées légales
Le bail vide dure 3 ans minimum (6 ans si le bailleur est une personne morale). Le bail meublé dure 1 an (9 mois pour les étudiants). Le bail mobilité dure de 1 à 10 mois. Chaque contrat se reconduit tacitement sauf congé donné dans les délais légaux.
Mentions obligatoires
Depuis la loi ALUR, le contrat doit utiliser un modèle type et contenir : la description du logement, le loyer et ses modalités de révision, le dépôt de garantie (1 mois hors charges pour le vide, 2 mois pour le meublé), et les diagnostics techniques obligatoires.
Questions fréquentes
Comment donner congé à un locataire légalement ?
Le bailleur peut donner congé uniquement à l'échéance du bail, pour trois motifs : reprise personnelle, vente du logement, ou motif légitime et sérieux (impayés, troubles). Le préavis est de 6 mois pour le bail vide, 3 mois pour le meublé.
Peut-on augmenter le loyer en cours de bail ?
Seulement si une clause de révision annuelle est prévue dans le bail et uniquement dans la limite de l'Indice de Référence des Loyers (IRL). En zone tendue, une augmentation hors révision IRL est interdite.
Le locataire peut-il sous-louer le logement ?
Uniquement avec l'accord écrit du bailleur et à un loyer ne dépassant pas celui payé par le locataire principal.
