Caution locative — définition, types et rédaction
La caution locative est l'engagement d'une personne (le garant) de payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance. Elle est formalisée par un acte de cautionnement qui doit respecter des mentions légales spécifiques sous peine de nullité.
Caution simple vs caution solidaire
La caution simple : le bailleur doit d'abord s'adresser au locataire défaillant avant de se retourner contre le garant. La caution solidaire (la plus courante) : le bailleur peut directement s'adresser au garant dès le premier impayé, sans chercher à obtenir paiement du locataire.
Alternatives à la caution personnelle
Visale (Action Logement) est une caution gratuite pour les moins de 30 ans ou en situation précaire. La GLI est une assurance souscrite par le bailleur. Un bailleur ne peut pas cumuler caution personnelle et GLI, sauf pour un locataire étudiant.
Questions fréquentes
Quelles mentions sont obligatoires dans un acte de cautionnement ?
Pour les actes papier, le garant doit recopier de sa main un texte légal mentionnant le montant du loyer, ses obligations et le fait qu'il a bien compris son engagement. L'absence de ces mentions rend l'acte nul.
Une caution peut-elle se rétracter après avoir signé ?
Non, une fois l'acte signé, la caution est engagée pour la durée indiquée. Elle peut résilier son engagement à chaque date anniversaire du contrat de location par lettre recommandée.
Un propriétaire peut-il refuser un locataire sans caution ?
Oui, à condition de ne pas pratiquer de discrimination illégale. En revanche, exiger une caution en plus d'une GLI est interdit (sauf pour les étudiants).
