Recouvrement de créances — définition et processus pour PME
Le recouvrement de créances est l'ensemble des actions mises en œuvre par un créancier pour obtenir le paiement de sommes qui lui sont dues. Il comprend une phase amiable (relances, négociation) et, en cas d'échec, une phase judiciaire (injonction de payer, assignation). Son efficacité dépend largement de la réactivité et de la rigueur du processus.
Phase amiable
La phase amiable comprend : relance téléphonique à J+1 du dépassement d'échéance, lettre de relance à J+8, deuxième relance avec mention du solde et des pénalités à J+15, mise en demeure par LRAR à J+21. L'objectif est d'obtenir le paiement ou de comprendre la situation du débiteur (contestation légitime, difficultés de trésorerie) avant d'engager des frais judiciaires.
Phase judiciaire
En cas d'échec amiable : injonction de payer (rapide, peu coûteuse, adaptée aux créances non contestées), assignation en paiement (procédure contradictoire pour les créances contestées), référé provision (urgence si la créance est incontestable). Une fois le titre exécutoire obtenu, les voies d'exécution sont possibles : saisie des comptes, saisie sur salaire, saisie mobilière.
Questions fréquentes
Vaut-il mieux gérer le recouvrement en interne ou externaliser ?
En interne jusqu'à la mise en demeure pour les créances courantes. L'externalisation à un cabinet de recouvrement ou un huissier est recommandée dès que la phase judiciaire est envisagée ou pour les créances importantes. Les honoraires sont souvent conditionnés au succès (commission sur les sommes récupérées).
Peut-on facturer des pénalités de retard sans les avoir prévues au contrat ?
En B2B (relations entre professionnels), les pénalités de retard sont légales et dues de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance, sans mise en demeure préalable, au minimum au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. L'indemnité forfaitaire de 40 € est également due de plein droit.
Faut-il continuer à livrer un client mauvais payeur ?
Non. L'exception d'inexécution permet de suspendre ses propres obligations lorsque le cocontractant n'exécute pas les siennes. Livrer un client qui ne paie pas aggrave l'exposition et nuit à la trésorerie. Il est recommandé de bloquer les commandes dès le premier impayé non régularisé.
