Injonction de payer — définition, procédure et limites
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour recouvrer une créance certaine, liquide et exigible. Elle ne nécessite pas d'audience contradictoire dans un premier temps et est peu coûteuse.
Procédure et délais
La demande est déposée au greffe du tribunal compétent (tribunal judiciaire ou commercial selon la nature). Le créancier présente sa requête avec les justificatifs (factures, bons de commande, contrat). Le juge statue seul, sans audience. Si la demande est acceptée, une ordonnance d'injonction de payer est rendue. Le débiteur dispose de 30 jours pour faire opposition.
En cas d'opposition ou d'absence de paiement
Si le débiteur fait opposition, la procédure se transforme en procédure classique avec audience. Si le débiteur ne réagit pas dans les 30 jours, le créancier demande l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance, qui devient un titre exécutoire permettant de procéder à des saisies (compte bancaire, matériel).
Questions fréquentes
L'injonction de payer nécessite-t-elle un avocat ?
Pas obligatoirement. Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Devant le tribunal judiciaire, elle l'est pour les créances supérieures à 10 000 €. En pratique, un avocat est recommandé pour les dossiers complexes ou les montants importants.
Quel type de créances peut faire l'objet d'une injonction de payer ?
La créance doit être certaine (existence non contestée), liquide (montant déterminé) et exigible (délai de paiement échu). Elle peut être de nature contractuelle, quasi-contractuelle ou légale. Les créances contestées sur le fond nécessitent une procédure ordinaire avec débat contradictoire.
Quel est le coût d'une injonction de payer ?
La procédure elle-même ne donne pas lieu au paiement de droits de greffe (contrairement à d'autres procédures). Le coût est principalement constitué des honoraires d'avocat si le créancier y recourt. Pour les petites créances, la procédure est accessible sans avocat et représente un coût quasi nul.
