Entretien professionnel — obligations légales pour l'employeur
L'entretien professionnel est un entretien obligatoire dédié aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié (qualification, emploi) et à ses besoins en formation. Il doit être organisé tous les 2 ans par l'employeur et ne doit pas porter sur l'évaluation du travail fourni, ce qui le distingue de l'entretien annuel.
Obligations légales et fréquence
Obligatoire depuis 2014 pour toutes les entreprises, l'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans, mais aussi après un congé maternité, une longue maladie, un congé parental, une période d'activité partielle ou un mandat syndical. Un bilan récapitulatif est réalisé tous les 6 ans pour vérifier que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens et d'au moins une action de formation.
Sanctions en cas de non-respect
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si le bilan à 6 ans révèle qu'un salarié n'a pas bénéficié des entretiens et d'une action de formation, l'employeur doit abonder son CPF de 3 000 €. Une carence caractérisée peut également constituer un manquement à l'obligation de formation, susceptible d'être invoqué devant le conseil de prud'hommes.
Questions fréquentes
Quelle différence entre entretien professionnel et entretien annuel ?
L'entretien professionnel porte sur l'évolution de carrière et la formation : il est obligatoire. L'entretien annuel porte sur l'évaluation des performances : il n'est pas obligatoire par la loi. Les deux peuvent être menés le même jour à condition d'être clairement distingués dans leurs comptes-rendus.
Que doit contenir le compte-rendu de l'entretien professionnel ?
Le compte-rendu doit mentionner les formations suivies depuis le dernier entretien, les certifications obtenues, les évolutions salariales ou de responsabilités, les souhaits d'évolution du salarié et les actions envisagées. Il doit être remis au salarié.
L'entretien professionnel est-il dû aux salariés en CDD ?
Oui, dès lors que la durée du CDD dépasse 6 mois consécutifs. L'employeur doit proposer un entretien professionnel, même si l'horizon de carrière est limité.