Inaptitude au travail — définition et obligations de l'employeur
L'inaptitude est la constatation par le médecin du travail de l'impossibilité pour un salarié d'exercer son poste, quel que soit son aménagement, en raison de son état de santé. Elle peut être d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non professionnelle, et entraîne des obligations spécifiques pour l'employeur.
Procédure de constatation
L'inaptitude est constatée après une visite médicale unique du médecin du travail, précédée d'un examen médical et d'une étude de poste. Le médecin peut proposer des aménagements avant de déclarer l'inaptitude. La déclaration doit être motivée et préciser les capacités restantes du salarié pour orienter la recherche de reclassement.
Obligation de reclassement
Avant de licencier un salarié inapte, l'employeur doit rechercher sérieusement des postes de reclassement adaptés, en tenant compte des indications du médecin du travail et des postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe. Un reclassement insuffisant expose l'employeur à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, majorant les indemnités dues.
Questions fréquentes
Peut-on licencier un salarié déclaré inapte ?
Oui, si le reclassement est impossible ou si le salarié refuse les postes proposés. Le licenciement pour inaptitude suit une procédure spécifique. L'indemnité légale de licenciement est doublée en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.
Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas l'obligation de reclassement ?
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts (minimum 6 mois de salaire) et le remboursement des allocations chômage versées par France Travail peut être demandé à l'employeur.
L'inaptitude est-elle définitive ?
Pas nécessairement. Si elle est d'origine non professionnelle et liée à une maladie évolutive, une amélioration de l'état de santé peut amener à une révision. Toutefois, une fois le licenciement notifié et exécuté, le contrat est définitivement rompu.
